Le 7 mars 2016, l’Apppc-c a adressé au maire une lettre destinée à l’interpeller sur l’application de la TVA (20%) sur la taxe foncière sur les mouillages et lui demander qu’à l’avenir les tarifs - proposés en conseil portuaire et fixés en séance du conseil municipal - différencient la redevance proprement dite, la TVA appliquée sur la redevance et la taxe foncière. Cette démarche a été rappelée au gestionnaire des ports lors de l’assemblée générale de l’Apppc-c du 24 avril. À ce jour, l’association n’a reçu aucune réponse. Ne désespérons pas ; la devise de Clohars-Carnoët n’est-elle pas « Amzer zo » (« il y a le temps ») ?
Pour autant nous ne restons pas inactifs, car un courrier a été adressé le 16 août 2016 à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour que soit clarifié un propos de l’administration sur la taxe foncière acquittée par les usagers des ports de Clohars suite à la réception d’une lettre en date du 27 juin signée du délégué à la mer et au littoral, autorité relevant de la DDTM, transmise à l’Apppc-c pour information par monsieur André Audren, ex-président des plaisanciers de Merrien, et dans laquelle il est notamment écrit ceci :
« … M. Audren évoque à tort le paiement d’une taxe foncière sur les mouillages fixés sur le sol de la mer territoriale par les usagers. Juridiquement, il s’agit en fait de redevances en échange d’un droit d’usage pour des mouillages situés dans le périmètre portuaire. Ainsi, l’article R. 5321-45 du code des transports dispose que : à l’occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisance ou de sport peuvent être soumis à une redevance dite d’équipement des ports de plaisance dont les taux sont variables suivant les ports.
La notion de taxe foncière est liée à la propriété du sol. Or, les ports concernés sont établis sur des assiettes foncières appartenant toujours à l’État. Enfin, les ports dont l’assiette foncière n’appartient pas à l’État font aussi payer des redevances et non la taxe foncière ».
Avouez qu’il y a de quoi s’interroger.
Ci-dessous le courrier adressé à l’administration dans lequel vous verrez qu’il est aussi question de dénoncer l’application de la TVA sur la taxe foncière. Les services fiscaux de Quimperlé ont confirmé verbalement que cette pratique n’a pas de fondement légal ou réglementaire.
Poul Douel de l’Estran
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